CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – E-COMMERCE ET DISTRIBUTION
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de matériaux et matériels (résines, granulats de marbre et quartz, outillages, profilés et accessoires) conclues par la société RÉSIPIERRE (SAS au capital de 3 000 €, RCS Salon-de-Provence 108 685 231) auprès de ses acheteurs professionnels ou consommateurs particuliers, via le site internet, par bon de commande, e-mail ou téléphone.
Toute commande emporte l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET PRIX
Formation de la vente : la vente n'est considérée comme parfaite qu'après encaissement effectif du règlement complet (ou de l'acompte validé) et émission d'une confirmation de commande écrite par RÉSIPIERRE.
Prix : les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Sauf convention expresse, les frais d'expédition, d'emballage et de palettisation sont facturés en supplément et clairement arrêtés avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT (FRET ET COLIS)
3.1 Moyens de transport
Les expéditions de charges lourdes (palettes de granulats, fûts et kits de résine) sont opérées par des transporteurs de fret routier en camions porteurs Poids Lourds (de 19 à 44 tonnes), équipés d'un hayon élévateur et d'un transpalette manuel.
3.2 Accessibilité et déchargement (Obligations du client)
Contrôle d'accès préalable : il relève de la responsabilité exclusive du client de s'assurer, avant validation de la commande, que l'adresse de destination est pleinement accessible aux véhicules Poids Lourds (gabarit, hauteur, tonnage, absence de restriction municipale ou préfectorale de circulation, absence d'impasse impraticable ou de pont limité).
Déchargement en limite de propriété : le déchargement s'effectue exclusivement au pas-de-porte ou au pied du camion, sur une surface plane, stable, portante et carrossable (béton, enrobé, dalles). Le chauffeur n'est pas autorisé à faire circuler le transpalette sur des surfaces meubles (terre, gazon, gravier non stabilisé) ni sur des pentes prononcées. Le transporteur ne réalise aucune manutention à l'intérieur d'habitations ou d'entrepôts privés.
Accès impossible ou refusé : en cas d'impossibilité d'accès non signalée lors de la commande :
La livraison est suspendue ou interrompue aux risques et frais du client.
L'intégralité des coûts induits (frais d'attente, de retour en plateforme, de stockage ou de re-livraison avec engin spécifique type petit porteur) sera intégralement facturée au client et devra être acquittée avant toute nouvelle présentation.
3.3 Présence lors de la livraison
La présence du client ou d'un mandataire majeur est obligatoire sur le créneau convenu avec le transporteur. En cas d'absence non décommandée dans les délais impartis par le transporteur, les frais de relivraison seront à la charge de l'acheteur.
3.4 Retrait en dépôt (Drive / Enlèvement par le client)
Mise à disposition : les marchandises peuvent être retirées directement au dépôt de RÉSIPIERRE sur rendez-vous confirmé.
Conformité du véhicule : il appartient à l'acheteur de vérifier la charge utile et le volume de son véhicule ou attelage. RÉSIPIERRE se réserve le droit de refuser tout chargement présentant un danger manifeste ou un risque de surcharge au regard du Code de la route.
Transfert des risques : le transfert des risques de casse, perte ou avarie s'opère dès la mise à disposition de la marchandise et sa prise en charge dans le véhicule de l'acheteur. Le calage et l'arrimage incombent au client.
Contrôle au départ : la vérification quantitative et qualitative se fait à l'enlèvement. L'émargement du bon de retrait vaut acceptation sans réserve. Aucune réclamation sur des manquants ou des sacs éventrés ne pourra être admise une fois le véhicule sorti de l'enceinte de RÉSIPIERRE.
ARTICLE 4 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET FORMULATION DES RÉSERVES
Contrôle contradictoire : le destinataire est tenu de procéder au contrôle exhaustif de la marchandise (intégrité des palettes, décompte des sacs, état des bidons de résine) en présence immédiate du chauffeur avant toute signature.
Réserves obligatoires : en cas de manquant, sac percé ou produit détérioré, l'acheteur doit :
Mentionner des réserves précises, explicites et chiffrées sur le récépissé de transport (ex. : « Palette défilmée, 3 sacs de 25 kg éventrés et inutilisables » — la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute valeur juridique).
Notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Transmettre sans délai une copie du récépissé annoté et des clichés photographiques à RÉSIPIERRE.
À défaut de réserves valablement caractérisées lors de la livraison, les produits sont réputés livrés complets et conformes.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
RÉSIPIERRE conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix en principal, frais et accessoires.
Le transfert des risques de perte, de vol ou de dégradation des marchandises s'opère au moment où l'acheteur (ou le tiers mandaté par lui) prend physiquement possession des biens.
ARTICLE 6 – RETRACTATION ET RETOURS
6.1 Ventes aux professionnels (B2B)
Aucun retour de matériel ou de consommable (résines, granulats, outillages) n'est accepté sans accord écrit préalable de RÉSIPIERRE. Tout retour accepté donne lieu à des frais de transport et de réintégration en stock à la charge exclusive de l'acheteur.
6.2 Ventes aux consommateurs particuliers (B2C)
Délai : le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
État des produits : les retours s'effectuent aux frais et sous la responsabilité de l'acheteur. Les produits doivent être réexpédiés dans leur conditionnement d'origine scellé, intacts et non utilisés (sacs fermés hermétiquement, fûts de résine non ouverts ni mélangés). Tout produit entamé ou endommagé ne sera ni repris ni remboursé.
Exceptions légales : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les mélanges de teintes de granulats réalisés à la demande).
Remboursement : le remboursement des sommes versées s'effectue dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception effective des biens contrôlés au dépôt de RÉSIPIERRE.
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 Conformité des produits
Les produits distribués sont conformes aux spécifications techniques des fiches fabricants en vigueur. RÉSIPIERRE assure la délivrance de produits conformes et répond des défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par la loi (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
7.2 Spécificités des matériaux naturels
Les granulats de marbre et quartz étant des minéraux issus d'extractions naturelles de carrières, de légères variations de granulosité, de teinte ou de veinage sont inhérentes à la nature du matériau et ne constituent pas un défaut de conformité.
7.3 Exclusion totale liée à l'application et au support
RÉSIPIERRE agit exclusivement en qualité de négociant et distributeur de matériaux. En aucun cas RÉSIPIERRE n'intervient dans la maîtrise d'œuvre ou l'exécution des travaux de pose.
La responsabilité de RÉSIPIERRE ne saurait être retenue pour tout dommage, désordre ou altération résultant de :
L'absence d'étude de faisabilité ou la non-conformité du support (dalle instable, fissurée, non étanche, friable, absence de pente ou humidité résiduelle supérieure à 4 %) ;
Le non-respect des règles de préparation de surface (défaut de ponçage, absence ou mauvais sablage du primaire) ;
Le non-respect des conditions d'application (pose sous pluie, gel, températures hors plage 5°C-30°C, point de rosée ou absence d'accélérateur par temps froid) ;
Des erreurs de dosage, d'incorporation ou de mélange (non-respect des ratios résine/granulats, mauvaise homogénéisation) ;
L'absence de reprise des joints de dilatation du support existant.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
8.1 Droit applicable
Les présentes conditions et les contrats de vente afférents sont régis par le droit français.
8.2 Médiation de la consommation (Clients particuliers)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour tout litige n'ayant pu être résolu amiablement avec notre service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur retenu]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Lien vers la saisine en ligne]
8.3 Compétence juridictionnelle (Clients professionnels)
EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES VENTES CONCLUES AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ.